CONDITIONS GÉNÉRALES DU PLAN DE PROTECTION DE MISE À JOUR COREL

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS ») DU PROGRAMME DE PROTECTION DE MISE À JOUR COREL (« PROGRAMME DE PROTECTION DE MISE À JOUR ») constituent un accord entre vous et Corel Corporation, 1600 Carling Avenue, Ottawa, Ontario, K1Z 8R7, Canada (« Corel », « nous », « notre » ou « nos ») uniquement en ce qui concerne votre licence perpétuelle (telle que définie ci-dessous) d'utilisation des logiciels CorelDRAW Graphics Suite et CorelDRAW Technical Suite, à l'exclusion des versions obtenues par l'intermédiaire d'un fabricant d'équipements originaux (« OEM ») ou désignées comme étant académiques (« logiciel »). Toutes les références à « vous » et « votre » dans le présent document désignent la personne physique qui a souscrit au Programme de protection de mise à jour pour une licence perpétuelle achetée directement auprès de Corel ou d’un revendeur (à l’exclusion de tout OEM) et/ou qui souhaite recevoir et utiliser les mises à niveau (telles que définies ci-dessous).

LES PRÉSENTES CONDITIONS ONT ÉTÉ MISES À JOUR ET ENTRERONT EN VIGUEUR À COMPTER DU 7 MARS 2022 (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ») POUR TOUS LES UTILISATEURS QUI ONT DÉJÀ ACHETÉ OU RENOUVELÉ LE PROGRAMME DE PROTECTION DE MISE À JOUR ET TOUS LES UTILISATEURS QUI VEULENT RECEVOIR ET UTILISER LES MISES À NIVEAU.

TELLES QUE MISES À JOUR, CES CONDITIONS REMPLACENT ET ANNULENT LES CONDITIONS ANTÉRIEURES QUI SONT DISPONIBLES À L'ADRESSE www.corel.com/en/upp-terms/2021/ OU TOUT SITE QUI LUI SUCCÈDE EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL UNIQUEMENT.

Vous devez avoir atteint l'âge de 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre État, province, territoire, pays ou juridiction au moment de votre achat d'une licence perpétuelle pour être admissible au Programme de protection de mise à jour Corel. Le Programme de protection de mise à jour est un plan que vous pouvez souscrire auprès de Corel ou d’un revendeur en ce qui concerne votre licence perpétuelle. Les détenteurs d'une licence non destinée à la vente ou d'une licence pour une version académique du logiciel ou qui ont obtenu une licence pour le logiciel uniquement par le biais d'un OEM ne sont pas admissibles au Programme de protection de mise à jour. Dans le cadre de ce Programme de protection de mise à jour, vous pouvez recevoir et utiliser les mises à niveau (telles que définies ci-dessous) concernant le logiciel conformément aux présentes Conditions.

Les présentes Conditions s'ajoutent aux conditions générales du CLUF (tel que défini ci-dessous) et sont incorporées par référence au CLUF. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions du CLUF, les présentes Conditions prévaudront. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans le CLUF.

ACCEPTATION

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » OU UN BOUTON SIMILAIRE, EN COPIANT, TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE OU UTILISANT LA MISE À NIVEAU ET LA DOCUMENTATION OU EN PASSANT UNE COMMANDE POUR L'ACHAT OU LE RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME DE PROTECTION DE MISE À JOUR OU EN PAYANT DES FRAIS RELATIFS AU PROGRAMME DE PROTECTION DE MISE À JOUR, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES AVOIR COMPRISES ET ACCEPTER D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS UNE DE CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CLIQUER SUR LE BOUTON « JE REFUS », METTRE FIN AU PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT ET/OU D'INSTALLATION (LE CAS ÉCHÉANT), CESSER ET VOUS ABSTENIR IMMÉDIATEMENT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LA MISE À NIVEAU, VOUS ABSTENIR DE REMPLIR VOTRE BON DE COMMANDE ET SUPPRIMER TOUTE COPIE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « JE REFUSE », VOUS COMPRENEZ QUE VOUS NE POURREZ PAS TÉLÉCHARGER OU UTILISER LA MISE À NIVEAU SOUS QUELQUE FORME OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

DÉFINITIONS

  1. « CLUF » désigne le contrat de licence d'utilisateur final qui régit votre achat d'une licence perpétuelle et votre utilisation du logiciel, tel que disponible ici Contrat de licence d’utilisateur final ou tout site qui lui succède et tel que Corel peut le mettre à jour de temps à autre.
  2. « Licence perpétuelle » désigne une licence révocable que vous avez achetée auprès de nous ou d'un revendeur pour utiliser le logiciel sur une base perpétuelle conformément aux conditions du CLUF.
  3. « « Licence par abonnement » désigne une licence révocable qui vous permet d'utiliser le logiciel pour une durée déterminée et renouvelable, conformément aux dispositions du CLUF.
  4. « Mise à niveau » désigne tout patch, correctif de bogue ou révision mineure du logiciel publié par COREL au cours de la période de validité du Programme de protection de mise à jour et désigné par Corel comme étant une « Mise à niveau » et/ou toute version entièrement nouvelle ou révision majeure du logiciel publié par Corel pendant la durée du Programme de protection de mise à jour. Une mise à niveau sera généralement signalée par un changement du numéro de version du logiciel à droite ou à gauche de la décimale (par exemple de 5.1 à 6.0 ou de 6.0 à 6.1).
  5. « Durée du Programme de protection de mise à jour » désigne une période d'un (1) an commençant à la date de l'achat ou du renouvellement d'un Programme de protection de mise à jour que vous avez acheté ou renouvelé pour une licence perpétuelle existante avant la date d'entrée en vigueur.

PORTÉE ET APPLICATION

À partir du 28 septembre 2021 :

  1. Vous n'aurez pas le droit d'acheter le Programme de protection de mise à jour en vertu des présentes Conditions et devrez, à la place, acheter ou passer à une licence par abonnement pour recevoir des mises à niveau conformément aux conditions du CLUF si vous :
    (a) êtes un nouveau client qui n'a pas encore acheté de licence de logiciel auprès de Corel ou
    (b) détenez uniquement une licence perpétuelle sans avoir acheté le Programme de protection de mise à jour pour cette licence avant la date d'entrée en vigueur.
  2. Aucun renouvellement des Conditions du Programme de protection de mise à jour ne sera possible si vous avez acheté le Programme de protection de mise à jour à un moment quelconque entre le 9 mars 2021 et le 27 septembre 2021.
  3. Vous n'aurez droit qu'à un seul renouvellement final de la durée du Programme de protection de mise à jour si vous l’avez acheté le 8 mars 2021 ou à tout moment avant cette date.

CONVERSION EN ABONNEMENT

Si vous avez acheté le Programme de protection de mise à jour le ou après le 1er janvier 2015, et que vous êtes toujours inscrit à ce Programme de protection de mise à jour à la date d'entrée en vigueur, alors à l'expiration de la durée du Programme de protection de mise à jour, nous convertirons vos Programme de protection de mise à jour en une licence par abonnement qui :

  1. sera valide et gratuite jusqu'au 7 mars 2023 (« Durée d’abonnement gratuite ») nonobstant toute autre disposition contraire dans le CLUF et
  2. se renouvellera automatiquement à partir du 7 mars 2023, pour une période de 12 mois, sauf si vous annulez ce renouvellement automatique via votre compte en ligne avec nous à tout moment avant le 7 mars 2023.

La licence par abonnement vous permettra de continuer à recevoir les mises à niveau et à utiliser la dernière version du logiciel conformément aux conditions du CLUF. Si vous refusez le renouvellement automatique de la licence par abonnement, après le 7 mars 2023, vous :

  1. devrez cesser d'utiliser toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions du logiciel que nous avons fournies pendant la période d'abonnement gratuit et
  2. vous pourrez continuer à utiliser uniquement les mises à niveau que vous avez reçues et installées au cours de la période de validité de votre Programme de protection de mise à jour tant que votre licence perpétuelle ne sera pas résiliée pour un motif valable.

EXPIRATION DU PROGRAMME DE PROTECTION DE MISE À JOUR

Si vous avez acheté un Programme de protection de mise à jour avant le 1er janvier 2015, à l'expiration du dernier renouvellement de la période de votre Programme de protection de mise à jour, celui-ci ne sera plus disponible pour vous. Vous pourrez continuer à utiliser les mises à niveau que vous aurez reçues et installées au cours de la période expirée de votre Programme de protection de mise à jour tant que votre licence perpétuelle ne sera pas résiliée pour un motif valable.

MISE À NIVEAU

Dans le cadre d'une licence perpétuelle pour laquelle vous avez acheté le Programme de protection de mise à jour, vous : (a) pouvez recevoir les mises à niveau, seulement au moment où elles sont mises à disposition pendant la durée du Programme de protection de mise à jour et (b) lors de leur réception, installer des copies de ces mises à niveau pour remplacer les copies des versions antérieures du logiciel, mais uniquement dans la limite du nombre de licences perpétuelles achetées par vous.

LIMITATIONS

Corel ne garantit pas que des mises à niveau seront produites pour tout logiciel ou, si elles sont produites, quand ces mises à niveau seront disponibles commercialement. Certaines mises à niveau peuvent exiger de vous que vous acceptiez des Conditions générales de licence qui s'ajoutent ou remplacent certaines conditions des présentes Conditions générales. Si vous n’êtes pas d'accord avec les Conditions générales d'une mise à niveau, vous devez en informer Corel dans les (10) jours ouvrables et, dans ce cas, vos droits à utiliser la mise à niveau seront résiliés.

FRAIS

Les frais du Programme de protection de mise à jour relatifs à une licence perpétuelle (« Frais ») doivent être payés avant la fin de la période du Programme de protection de mise à jour, au taux annuel de 199 $ (CAD) par licence perpétuelle (selon le type de logiciel pour lequel vous avez une licence perpétuelle). Si vous retardez votre achat du Programme de protection de mise à jour de plus de trente (30) jours après la date à laquelle vous avez acheté la licence perpétuelle et que votre achat du Programme de protection de mise à jour est encore antérieur à la date d'entrée en vigueur, Corel peut facturer des frais supplémentaires lorsque vous lancez un Programme de protection de mise à jour. À moins que vous n'ayez acheté un Programme de protection de mise à jour l'intermédiaire d'un revendeur de licences de logiciels, nous ou notre agent de recouvrement des paiements débiterons les frais sur le mode de paiement que vous avez choisi pour acheter le Programme de protection de mise à jour et vous enverrons un reçu à votre adresse e-mail. Nous pouvons autoriser votre mode de paiement de diverses manières, notamment en autorisant le montant total des frais pour la durée du Programme de protection de mise à jour dès que vous soumettez votre commande à nous ou au revendeur. Les frais facturables pour le premier renouvellement automatique d'une licence par abonnement vers laquelle votre Programme de protection de mise à jour est converti conformément aux présentes Conditions du Programme de protection de mise à jour seront égaux aux frais que vous avez payés pour le dernier renouvellement ou achat de votre Programme de protection de mise à jour. Le paiement de ces frais se fera conformément aux dispositions du CLUF.

TAXES

Tous les frais ne comprennent pas les taxes, prélèvements ou droits. Vous êtes entièrement responsable de toutes les taxes qui peuvent découler du Programme de protection de mise à jour. Nonobstant ce qui précède, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent être facturées conformément aux lois et règlements applicables. Vous confirmez que nous pouvons nous fier au nom et à l'adresse de facturation que vous avez fournis au moment de la commande ou du paiement du Programme de protection de mise jour (« Nom et adresse de facturation ») comme étant le lieu de livraison aux fins de l'impôt sur les ventes et sur le revenu. Lorsque nous effectuons une prestation de services en vertu de l'article 44 de la directive TVA 2006/112/CE, vous confirmez que nous pouvons nous fier au nom et à l'adresse de facturation que vous nous avez fournis comme étant le lieu de livraison aux fins de la TVA. Vous devez nous rembourser le montant de ces taxes ou droits que nous avons payés ou encourus directement en raison de nos transactions avec vous, et vous acceptez que nous puissions imputer ces taxes remboursables à toute méthode de paiement que vous avez utilisée pour payer les frais associés.

PAS DE REMBOURSEMENT

Les frais payés pour le Programme de protection de mise à jour ne sont pas remboursables. Aucun crédit ne sera accordé pour les frais payés pour un Programme de protection de mise à jour ou des parties de celui-ci non utilisés. Si vous résiliez un Programme de protection de mise à jour avant l'expiration de la durée applicable de ce programme, vous reconnaissez et comprenez que Corel ne vous remboursera pas les frais payés d'avance pour toute partie non utilisée de la durée de votre Programme de protection de mise à jour. En outre, si vous n'avez pas entièrement payé la durée du Programme de protection de mise à jour en cours, à la résiliation, les frais dus pour le reste de la durée du Programme de protection de mise à jour deviendront immédiatement dus et exigibles.

EXCLUSIONS

Le Programme de protection de mise à jour exclut tous les services d'assistance et de maintenance relatifs au logiciel ou à des produits tiers, y compris les modules d'extension et les intégrations avec le logiciel ou toute partie de programme qui ne fait pas partie de la version originale du logiciel telle que fournie par Corel. Le Programme de protection de mise à jour exclut également toute forme de déclassement et tout droit de déploiement.

MODIFICATIONS

Nous pouvons, de temps à autre, réviser, mettre à jour et/ou modifier les présentes Conditions générales (« Modifications »). Ces modifications prendront effet immédiatement. Toutefois, pour les clients existants (c'est-à-dire les utilisateurs finaux qui disposent d'une Protection de mise à jour à la date d'entrée en vigueur de ces modifications), ces modifications prendront effet, sauf indication contraire, 30 jours après la mise en ligne de ces modifications. Votre réception et utilisation continue d’une mise à niveau après toute modification constitue votre acceptation de ces modifications. Nous pouvons vous informer des modifications par e-mail, en utilisant l'adresse e-mail que vous nous avez fournie au moment où vous avez acheté un Programme de protection de mise à jour. Toutefois, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre site Web pour prendre connaissance des modifications apportées aux présentes Conditions.

LIVRAISON ET INSTALLATION

À moins que vous n'installiez une copie sous licence de la mise à niveau à partir d'un support physique, nous rendrons cette copie disponible pour le téléchargement après la création d'un compte en ligne sur notre site Web à l'adresse idp.corel.com/idp/Authn/UserPassword# ou un site similaire qui lui succède. Après la création de votre compte, vous recevrez un e-mail de notre part contenant un lien de téléchargement, un numéro de série et des instructions d'installation pour la mise à niveau.

CESSION

Nous pouvons céder ces Conditions générales en tout ou en partie. Dans le cas d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente ou d'une transaction d'entreprise nous impliquant ou impliquant nos sociétés affiliées ou filiales, votre utilisation continue d’une mise à niveau signifie que vous acceptez d'être lié par les accords et les politiques du propriétaire suivant, le cas échéant. Vous n'êtes pas autorisé à céder l'un de vos droits, ni à déléguer ou transférer de quelque manière que ce soit l'une de vos obligations ou performances en vertu des présentes Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable. Si vous avez obtenu le Programme de protection de mise à jour dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et que vous résidez habituellement dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, les limitations de la présente section relatives au transfert d'un Programme de protection de mise à jour ne s'appliquent pas à vous. Toute cession en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet. Les présentes Conditions générales lient les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'appliquent à leur profit.

AVIS

NOUS POUVONS VOUS FOURNIR DES AVIS (1) VIA E-MAIL ; (2) SUR CETTE PAGE (LE CAS ÉCHÉANT) OU SUR UNE PAGE SIMILAIRE DE NOTRE SITE WEB OU (3) VIA LE LOGICIEL. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes afin que nous puissions communiquer avec vous de temps en temps au sujet du Programme de protection de mise à jour, émettre des factures ou accepter des paiements, ou vous contacter à des fins connexes. La remise de tout avis est effective dès son envoi ou sa publication, que vous lisiez l'avis ou que vous le receviez effectivement. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des avis par voie électronique en cessant d'utiliser la mise à niveau.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que le logiciel, la mise à niveau et la documentation sont notre propriété et que nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel, à la mise à niveau et à la documentation, ainsi qu'à tous les droits d'auteur, secrets commerciaux, brevets, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les enregistrements, les demandes, les renouvellements et les extensions de ces droits. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer les titres, marques ou noms commerciaux, les avis de copyright, les légendes ou autres marques de propriété sur le logiciel, la mise à niveau et la documentation. Il ne vous est accordé aucun droit, licence ou intérêt sur l'une de nos marques commerciales ou marques de service. Vous ne devez pas modifier ni créer d’œuvres dérivées basées sur le logiciel, la mise à niveau ou la documentation.

RÉSILIATION

Corel peut résilier ou suspendre votre Programme de protection de mise à jour à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de violation de votre fait des présentes Conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation de votre obligation de payer tous les frais applicables lorsqu'ils deviennent exigibles. En cas de résiliation, l'obligation de Corel de fournir toute prestation en vertu des présentes Conditions prendra fin immédiatement. Si vous ou Corel résiliez votre Programme de protection de mise à jour pour une raison quelconque, vous ne pourrez pas la réactiver.

FORCE MAJEURE

Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) si cette inexécution résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée. Chaque partie fera des efforts raisonnables pour atténuer l'effet d'un tel événement. Si un tel événement se poursuit pendant plus d'un (1) mois civil, chaque partie peut annuler les présentes Conditions concernant des services non encore exécutés ou des produits non encore fournis, moyennant un préavis écrit. La présente section ne dispense pas l'une ou l'autre des parties de ses obligations de prendre des mesures raisonnables pour suivre ses procédures normales de récupération après sinistre ou de votre obligation de payer pour le Programme de protection de mise à jour.

MAINTIEN EN VIGUEUR

Toutes les dispositions des présentes ou du CLUF qui, par leur nature, devraient raisonnablement survivre, survivront à l'expiration ou à la résiliation de ces présentes Conditions générales.

MISE À JOUR

Les présentes Conditions générales ont été mises à jour le 7 mars 2022. Pour la version antérieure de ces Conditions générales, rendez-vous sur www.corel.com/en/upp-terms/2021/.