Politique de Corel Corporation en matière de droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de l'utilisateur final

Cette page traite de l'utilisation des produits Corel avec des ressources dont vous (ou des tiers) détenez les droits d'auteur.

Pour en savoir plus sur l'utilisation des ressources soumises aux droits d'auteur de Corel, veuillez consulter la page sur les droits d'auteur de Corel.

Corel Corporation, ainsi que ses filiales et ses sociétés affiliées (appelées par la suite « Corel »), respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et demande à ses utilisateurs d'en faire de même. En mettant tout contenu à disposition par le biais d'applications ou de sites Web Corel, vous déclarez et garantissez que vous détenez l'intégralité des droits requis en la matière. Corel interdit formellement aux utilisateurs de télécharger, de publier ou de transmettre de quelque autre manière que ce soit, par le biais d'une application ou d'un site Web qu'elle propose, des ressources qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'une partie tierce.

Dès lors que nous recevons une notification en bonne et due forme d'une allégation de violation de droits d'auteur conforme à la description qui suit (« Avis »), Corel a pour politique, dans les circonstances appropriées et à son entière discrétion, d'appliquer l'une des décisions suivantes :

1. supprimer ou désactiver l'accès aux ressources soupçonnées d'être en conflit avec des droits d'auteur ; et/ou
2. désactiver et/ou résilier les licences et/ou les comptes des utilisateurs potentiellement ou régulièrement en infraction avec les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de Corel et/ou d'autres parties.

Avis de plainte pour violation des droits de propriété intellectuelle

Si vous pensez que votre travail a fait l'objet d'une copie d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints de quelque autre manière que ce soit, veuillez communiquer les informations suivantes à Corel :

• une description du travail soumis aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle que vous déclarez faire l'objet d'une violation ;
• une description de l'emplacement où se trouvent les ressources supposées en infraction, en veillant à nous fournir suffisamment de détails pour que nous puissions les identifier ;
• vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
• une déclaration, établie en votre nom, que vous croyez en toute bonne foi que l'utilisation faisant l'objet de la controverse n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, son représentant ou la loi ;
• une déclaration, établie en votre nom, que les informations susmentionnées dans votre Avis sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, ou que vous êtes habilité à agir au nom de ce dernier ; et
• une signature physique de la personne habilitée à agir au nom et dans l'intérêt du détenteur des droits de d'auteur ou de propriété intellectuelle. Cette signature doit être exécutée en présence d'une autre personne d'âge légal. Veillez à indiquer clairement le nom du témoin de votre avis.

L'Avis dûment signé doit ensuite être envoyé par courrier électronique ou par fax à l'adresse suivante :

Corel Corporation
1600 avenue Carling
Ottawa, Ontario
K1Z 8R7

Attention : Service juridique

Fax : +1 (613) 725 2691

Si nous recevons un Avis incomplet contenant cependant toutes les informations nécessaires pour vous contacter, nous vous demanderons de bien vouloir nous transmettre les informations manquantes.

Sachez que vous êtes susceptible d'être poursuivi en justice, éventuellement soumis à des sanctions financières et à des frais de tribunaux, si vous alléguez faussement que le contenu de notre site Web et/ou d'une application viole des droits d'auteur.

Nous tenons par ailleurs à informer toute personne supposée en infraction avec les droits d'auteur de la procédure de Contre-avis décrite ci-dessous et par le biais de laquelle ladite personne peut répondre à votre plainte et nous demander de restaurer les ressources supposées en infraction.

Contre-avis

Si vous pensez que des ressources dont vous détenez les droits d'auteur ont été retirées de notre site Web ou d'une application suite à une erreur ou à une identification erronée, vous pouvez soumettre un contre-avis écrit (« Contre-avis ») à Corel. Pour être prise en compte, le Contre-avis doit inclure en substance les éléments suivants :

• identification des ressources retirées ou désactivées, et indication de l'emplacement où elles se trouvaient avant leur retrait ou leur désactivation ;
• une déclaration dans laquelle vous consentez à vous soumettre à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence ou, si votre adresse se trouve en dehors des États-Unis, du district judiciaire dont fait partie le prestataire de services ;
• une déclaration dans laquelle vous acceptez la procédure de traitement de la part de la partie ayant établi l'Avis ou le représentant de ladite partie.
• vos coordonnées (nom, adresse postale et numéro de téléphone) ;
• une déclaration, sous peine de faux serment, que vous croyez en toute bonne foi que les ressources en question ont été retirées ou désactivées suite à une erreur ou une identification erronée desdites ressources.
• votre signature physique ou électronique.

Vous pouvez nous adresser votre Contre-avis par courrier postal ou par fax à l'adresse suivante :

Corel Corporation – Canada
1600 avenue Carling
Ottawa, Ontario
K1Z 8R7

Attention : Service juridique

Fax : +1-613-725-2691